La délivrance des autorisations d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme en vigueur.

Suite à la loi NOTRé, le Plan d'Occupation des Sols (POS en vigueur sur la commune a pris fin le 27 mars 2017. Dans  l'attente de la finition du Plan Local d'Urbanisme (PLU), commencé il y a déjà quelques années, le territoire de la commune est soumis aux Règles National d'Urbanisme (RNU)

Tous les dossiers déposés en mairie sont instruits par le service urbanisme de PMA (Pays Montbéliard Agglomération) et soumis au Préfet pour avis conforme.

Selon l'importance des travaux, il faut déposer en mairie soit un permis de construire ou soit une déclaration préalable.

Avant de commencer des travaux, il est recommandé de déposer un certificat d'urbanisme pour obtenir toutes les informations sur le terrain concerné.

Les demandes peuvent se faire de façon dématérialisées sur le guichet numérique Autorisations et foncier du Pays de Montbéliard.

Pour les demandes au format papier vous pouvez retrouver les formulaires et informations ICI

Informations en temps réel

Informations en temps réel avec Panneau Pocket

Lire la suite...

Toutes les actualites