Le certificat d'urbanisme

Le Certificat d'Urbanisme (CU) est un document indiquant les règles d'urbanisme applicable sur un terrain donné et permet de savoir si l'opération immobilière projetée est réalisable.

Il existe deux certificats d'urbanisme :

• Le CU d'information simple (n'est plus instruit par le service urbanisme)
• Le CU opérationnel.

Ce dernier renseigne sur :

• Les règles de l'urbanisme applicables au terrain
• Les limites administratives au droit de la propriété
• Les listes des taxes et participation d'urbanisme

 Et indique :

• Si le terrain peut être utilisé pour l'opération projetée
• L'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

Constitution du dossier :

• CERFA 13410*04
• Fiche complémentaire (A joindre si plusieurs personnes sont concernées par le même projet)
• La liste des pièces à fournir est énumérée dans la notice jointe en fin de formulaire.

Le dossier doit être déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain en quatre exemplaires.

Le délai d'instruction est de deux mois.

La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté.

La durée de validité du CU est de 18 mois. Cette durée peut être prolongée d'un an aussi longtemps que les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changé. Une demande de prolongation doit être faite en mairie au moins deux mois avant la date de fin de validité de 18 mois, par courrier simple accompagné du CU à prolonger.

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