La déclaration préalable

La Déclaration Préalable (DP) permet à l'administration de vérifier que le projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

La DP est obligatoire dans les cas suivants :

• Un ravalement de façade
• Une réfection de toiture
• Une construction nouvelle ou des travaux sur une construction existante dont l'emprise au sol ou la surface de plancher est comprise entre 5 et 20 m².
• Une construction de clôture (mur)
• Une construction de piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100m² non couverte ou dont la couverture à une hauteur inférieure à 1.80m.
• Des travaux modifiant l'aspect extérieur d'une construction (remplacement de fenêtres, de porte, percement d'une nouvelle fenêtre).
• Un changement de destination d'un local
• La réalisation d'une division foncière.

Trois sortes de DP sont possibles.

1/ Construction et travaux non soumis a permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou les annexes.

Composition du dossier :

• CERFA 13703*06 (travaux sur maison individuelle ou ses annexes, extension, modification de l'aspect extérieur, ravalement de façade, abri de jardin, piscine, garage, édification de clôture...)
• Fiche complémentaire (document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet)
• Notice explicative
• Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
• La liste des pièces à fournir est énumérée dans la notice de déclaration préalable de travaux.

2/ Construction, travaux, installation et aménagement non soumis a permis de construire comprenant ou non des démolitions.

Composition du dossier :

• CERFA 13404*06 (Modification de la construction existante, changement de destination)
• Fiche complémentaire (document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet)
• Notice explicative
• Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
• La liste des pièces à fournir est énumérée dans la notice de déclaration préalable de travaux.

3/ Construction d'un lotissement et autres divisions foncières non soumis à un permis d'aménager.

Composition du dossier :

• CERFA 13702*05 (Division de terrain de faible importance)
• Fiche complémentaire (document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet)
• Notice explicative
• Fiche d'aide eau calcul de la surface de plancher et de la surface taxable

Le dossier (Cerfa + pièces justificatives) doit être déposé à la mairie en deux exemplaires. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés  dans un secteur protégé. À cette occasion, la mairie vous délivre un récépissé de dépôt comportant un numéro et la date de dépôt du dossier.

Le délai d'instruction est de un mois, à partir de la date de dépôt de la DP en mairie.

Lorsque la demande est acceptée, la décision prend la forme d'un arrêté de non opposition.

Si la déclaration préalable vous a été refusée, la décision prend également la forme d'un arrêté, mais vous pouvez demander à la mairie (qui transmettra votre demande au service urbanisme de PMA) de revoir sa position dans les deux mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception. Si cette tentative échoue, vous avez deux mois à partir de la notification du refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.

La durée de validité d'une décision de non-opposition à la DP est de trois ans. Si les travaux n'ont pas commencé avant l'expiration de ce délai, il peut être prorogé de deux fois un an. La demande doit être faite en deux exemplaires au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité initiale de la DP. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie, qui transmettra votre demande au service urbanisme de PMA.

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