Le permis de construire

Le permis de construire (PC) est exigé pour tous les travaux de grandes ampleur :

• Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.

Elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception :

• des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²,
• et de celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable

• Travaux sur construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l'agrandissement

1/ Construction d'une maison individuelle et/ou ses annexes

Composition du dossier :

• CERFA n° 13406*06 (Réaliser ou agrandir une maison individuelles et/ou ses annexes)
• Fiche complémentaire (Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet)
• Notice explicative
• La liste des pièces à fournir est énumérée sur la notice du formulaire

2/ Autres constructions (Permis d'aménager)

Composition du dossier :

• CERFA 13409*06 (Réaliser une construction ou effectuer des travaux sur une construction existante)
• Fiche complémentaire (Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet)
• Notice explicative
• La liste des pièces à fournir est énumérée sur la notice du formulaire

• Formulaire annexe : dossier spécifique : document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.

Le dossier (Cerfa + pièces à fournir) doit être déposé en mairie en quatre exemplaires. Des exemplaires peuvent parfois être nécessaire.

A cette occasion, la mairie vous délivre un récépissé de dépôt comportant un numéro et la date de dépôt du dossier.

En cas d'agrandissement d'une construction, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la règlementation thermique 2012.

Pour la construction d'une maison individuelles et/ou ses annexes, la durée d'instruction est de deux mois.

Pour les autres constructions, la durée d'instruction est de trois mois.

Lorsque le PC est accepté, la décision prend la forme d'un arrêté.

En cas de refus, la décision prend également la forme d'un arrêté, mais vous pouvez demander à la mairie (qui transmettra votre demande au service urbanisme de PMA) de revoir sa position dans les deux mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception. Si cette tentative échoue, vous avez deux mois à partir de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.

La durée de validité d'un PC est de trois ans. Ce délai peut être prorogé de deux fois un ans. La demande de prorogation doit être faite par courrier en double exemplaire deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité initiale de votre permis de construire. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie, qui transmettra votre demande au service urbanisme de PMA.

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