Un tiers (voisin le plus souvent) peut contester la validité d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager en exerçant un recours sous réserve de respecter certaines conditions.
Conditions à remplir :
Vous devez justifier d'un intérêt à agir en apportant la preuve que la construction, l'aménagement ou les travaux affectant directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien que vous occupez (exemple : perte d'ensoleillement).
! Si vous ne justifiez pas d'un intérêt à agir et que votre recours cause préjudice au titulaire du permis, celui-ci peut demander au juge administratif que lui soit versé des dommages et intérêts.
Démarches :
1/ Pour contester un permis, vous devez d'abord saisir le Maire (par voie de recours gracieux) dans un délai de deux mois ) à partir de l'affichage du permis sur le terrain.
Votre recours s'effectue sur papier libre, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Modèle de notification de recours gracieux :
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Monsieur [Madame] le Maire, Je vous informe que je souhaite exercer un recours aux fins de l'annulation de votre décision n° [...] en date du [...] accordant une autorisation de construire à mon voisin, M./Mme [nom], sur le terrain situé [adresse] pour les raisons suivantes [préciser les motifs sur lesquels repose la demande de retrait du permis de construire]. Veuillez agréer, Monsieur [Madame] le Maire, l'assurance de ma considération distinguée. Signature |
2/ Vous devez informer le titulaire du permis que vous avez effectué un recours gracieux auprès de la mairie. Cette notification doit être faite en recommandé avec avis de réception dans un délai de 15 jours francs à partir du dépôt de votre recours en mairie.
Si la mairie (service urbanisme de PMA) refuse d'annuler le permis, vous pouvez saisir le tribunal administratif (par voie de recours contentieux).
Vous devez informer le titulaire du permis ainsi que la mairie que vous avez effectué un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Cette notification doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours francs à partir du dépôt de votre recours contentieux. Pour ce faire, vous pouvez vous aider d'un modèle pour rédiger votre courrier.
Lettre recommandée avec avis de réception au maire de votre commune
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Madame, Monsieur le Maire, Je vous informe que j'ai exercé un recours aux fins de l'annulation de votre décision n° (.........) en date du (.........) accordant une autorisation à mon voisin, M./Mme (.........), de construire (.........) sur le terrain situé (adresse). Conformément à l'article R.600-1 du code de l'urbanisme, je vous notifie mon recours dans le délai de quinze jours à compter de son dépôt devant le tribunal administratif de (.........). Veuille agréer, Madame, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations distinguées. Signature |
Lettre recommandée avec avis de réception à votre voisin
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Madame, Monsieur, Je vous informe que j'ai exercé un recours aux fins de l'annulation de la décision du maire de la commune de (.........) en date du (.........) vous accordant une autorisation de construire (.........) sur le terrain situé (adresse). Conformément à l'article R.600-1 du code de l'urbanisme, je vous notifie mon recours dans le délai de quinze jours à compter de son dépôt devant le tribunal administratif de (.........). Veuille agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Signature |
Pièce jointe aux deux lettres : copie intégrale du dépôt de la requête introductive d’instance aux fins de l’annulation de la décision n° (…) en date du (…) décrite ci-dessus.
L'absence de notification entraîne l'irrecevabilité du recours.
Conséquences sur le permis
Le juge administratif peut décider :
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Documentation sur les fonds de soutien à l’installation de commerces ruraux
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