La délivrance des autorisations d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme en vigueur.
Suite à la loi NOTRé, le Plan d'Occupation des Sols (POS en vigueur sur la commune a pris fin le 27 mars 2017. Dans l'attente de la finition du Plan Local d'Urbanisme (PLU), commencé il y a déjà quelques années, le territoire de la commune est soumis aux Règles National d'Urbanisme (RNU)
Tous les dossiers déposés en mairie sont instruits par le service urbanisme de PMA (Pays Montbéliard Agglomération) et soumis au Préfet pour avis conforme.
Selon l'importance des travaux, il faut déposer en mairie soit un permis de construire ou soit une déclaration préalable.
Avant de commencer des travaux, il est recommandé de déposer un certificat d'urbanisme pour obtenir toutes les informations sur le terrain concerné.
Les Démarches d'urbanisme sont entièrement dématerialisées depuis le 1er janvier 2022 :
Pour les demandes de :
- les permis de construire, déclarations préalables, permis de démolir,
- les certificats d’urbanisme,
- les déclarations d’intentions d’aliéner (DIA).
Les demandes peuvent se faire de façon dématérialisées sur le guichet numérique Autorisations et foncier du Pays de Montbéliard sur la plateforme suivante :
https://autorisations-urbanisme.agglo-montbeliard.fr/portail-usager/Login/Particulier
Pour les demandes au format papier vous pouvez retrouver les formulaires et informations ICI
Mutuelle santé à destination des habitants de PMA
10°C
Couvert