La délivrance d'un acte d'État Civil est gratuite !
ATTENTION ! Certains sites internet non officiels proposent d'accomplir cette prestation contre rémunération !
Plusieurs solutions s'offrent à vous pour obtenir un acte d'État Civil :
Mairie 3 Grande rue 25260 COLOMBIER-FONTAINE
Indiquez les noms (nom de jeune fille) et prénoms des parents de la personne dont l'acte est demandé. Joignez une copie de votre pièce d'identité et le justificatif du lien familial.
Indiquez les noms (nom de jeune fille) et prénoms des parents de la personne dont l'acte est demandé. Joignez une copie de votre pièce d'identité et le justificatif du lien familial.
L'évènement a eu lieu en France | ||
Qui peut faire la demande | Où Faire la demande | |
Acte de naissance ou extrait avec filiation |
- Personne concernée par l'acte à condition qu'elle soit majeure - Ascendant de la personne concernée (parents - grands parents) - Descendant de le personne concernée (enfants - petits enfants) - Professionel autorisé par la loi |
Mairie du lieu de naissance |
Acte de mariage ou extrait avec filiation |
- Personne concernée par l'acte à condition qu'elle soit majeure - Ascendant de la personne concernée (parents - grands parents) - Descendant de le personne concernée (enfants - petits enfants) - Professionel autorisé par la loi |
Mairie du lieu de mariage |
Acte de décès | Toute personne peut demander un acte de décès sans justification particulière. | Mairie du lieu de décès ou mairie du dernier domicile |
La communicabilité des archives publiques permettent à toute personne de demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l'acte.
Pour les personnes françaises mais dont l'évènement a eu lieu à l'étranger, la demande d'acte doit être faite sur DALI (lien ci-dessous), à condition que l'acte ait été transcrit sur les registres d'État Civil du Consulat.
https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/index2.html
ou par courrier :
SERVICE CENTRALE DE L'ÉTAT CIVIL
11 Rue de la Maison Blanche 44940 Nantes
Pour les personnes de nationalités étrangères souhaitant une copie d'acte d'Etat Civil (naissance, mariage, décès), la demande doit être adressée à l'autorité qui a dressée l'acte dans le pays concerné.