Casier judiciaire

Le casier judiciaire contient les condamnations pénales d'une même personne. Certaines condamnations peuvent être effacées.

Il existe trois bulletins dont le contenu varie selon la gravité des sanctions.

Seul le bulletin n°3 peut être retiré par la personne concernée

Le bulletin n°1 comporte toutes condamnations et décisions de justice concernant la personne (peines de prison, amende...) y compris lorsqu'elle était mineure. C'est le casier le plus complet.

Le bulletin n°2 comporte la plupart des condamnations et décisions de justice.

Le bulletin n° 3 est le bulletin au contenu le plus restreint. Il comporte uniquement les condamnations les plus graves :

• les condamnations pour crimes et délits supérieures à deux ans d'emprisonnement sans sursis,
• les condamnations pour crimes et délits inférieures à deux ans d'emprisonnement sans sursis si le tribunal en a ordonné la mention,
• certaines déchéances ou incapacités en cours d'exécution,
• la mesure de suivi socio-judiciaire et la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.

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